Art. 3

En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de l'aide au stockage privé à court terme est fixé de manière forfaitaire, par jour et par hectolitre, comme suit : - pour les vins : 0,083 8 F ; - pour les moûts : 0,100 2 F ; - pour les moûts de raisins concentrés ou concentrés rectifiés : 0,335 4 F.

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