Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057914#art-2