ARRETE·15 décembre 1987
Arrêté du 15 décembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 et relatif au respect des dispositions relatives au marché hypothécaire
En vigueur depuis le 15 décembre 1987 3 articles 3 versions historisées
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