Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 590 millions de francs représenté par des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.).
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Prolegi/LEGITEXT000005620003#art-1