Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront assorties en trois branches égales, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000005620003#art-4