Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000021486711#art-3