Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021486711#art-4