Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont respectivement chargées de la mission de gestion du domaine public maritime et des missions POLMAR précédemment assurée par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
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Prolegi/LEGITEXT000006055058#art-2