Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000020088141#art-1