Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations avant la date butoir du 29 décembre 2010 inclus. Les versements aux régimes débiteurs par la Caisse des dépôts et consignations interviennent le 30 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000023273140#art-3