ARRETE·15 décembre 2010

Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

En vigueur depuis le 15 décembre 2010 9 articles 9 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III Art. Annexe IV Art. Annexe V

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