Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs : ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ; ― les personnels contractuels en fonction dans l'établissement qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin. Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération à la date du scrutin ; sont également exclus les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000023272475#art-3