Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2015 à 3,2 %.
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Prolegi/LEGITEXT000029922812#art-1