ARRETE·15 décembre 2014

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

En vigueur depuis le 15 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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