Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier de mise à disposition du certificateur des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté. Pour la certification des comptes de l'exercice 2019, le calendrier est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030094073#art-1