ARRETE·15 décembre 2014
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes
En vigueur depuis le 15 décembre 2014 5 articles 5 versions historisées
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