Art. 4
En vigueur depuis le 19 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel soudeur(se) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel soudeur(se) selon le tableau figurant ci-dessous : SOUDEUR(SE) (arrêté du 30 avril 2010 modifié) SOUDEUR(SE) (présent arrêté) Souder à plat des ouvrages métalliques Souder à plat des ouvrages métalliques Souder en toutes positions des ouvrages métalliques Souder en toutes positions des ouvrages métalliques
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Prolegi/LEGITEXT000030071651#art-4