Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https :// www. service-public. fr/.
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Prolegi/LEGITEXT000031729752#art-1