Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031729752#art-3