Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éco-organismes appliquent une modulation tarifaire, appelée écomodulation, liée à l'éco-conception des produits, dans le montant des contributions demandées aux metteurs sur le marché qui les financent. Les critères retenus sont transmis chaque année aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000031729696#art-7