Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 février 1996 , , Art. 17, Art. 8, Art. 12, , , Art. 10, Art. 16, Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000033830197#art-2