Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 avril 1997 , , Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 11, Art. 19, Art. 19-1
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Prolegi/LEGITEXT000033830197#art-3