Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle propriétaires d'un chalutier en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 ainsi qu'à leurs équipages.
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Prolegi/LEGITEXT000033632825#art-3