ARRETE·15 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

En vigueur depuis le 15 décembre 2016 15 articles 15 versions historisées

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Art. LEGIARTI000034886901

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