ARRETE·15 décembre 2016
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
En vigueur depuis le 15 décembre 2016 15 articles 15 versions historisées
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