Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires-armateurs de navires de plus de 18 m pêchant au moyen de chaluts en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7, en application de l'article 34 2 a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033633067#art-2