ARRETE·15 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

En vigueur depuis le 15 décembre 2016 13 articles 13 versions historisées

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Art. LEGIARTI000033633086

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