Art. 11
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant. Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000033633067#art-11