Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000033633086

En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP Cadre méthodologique de la mesure 34 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire. Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement : i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ; ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ; iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %. L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire. Aide perçue = (jauge (GT)*part indexée + part fixe)*Décote Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES en UMS (GT) PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300 à moins de 800 1 790 €/GT 530 505 € De 800 à moins de 1 000 970 €/GT 1 300 505 € > 1 000 0 €/GT 2 170 000 €

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