Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement porté sur ce titre, les mentions suivantes : 1° La référence du titre exécutoire initial et l'identifiant du forfait de post-stationnement impayé concernés par l'annulation ; 2° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; 3° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ; 4° Le montant de l'annulation du forfait de post-stationnement impayé et, le cas échéant, le montant de l'annulation de la majoration ; 5° Les montants rectifiés du forfait de post-stationnement impayé et le cas échéant de sa majoration ; 6° La désignation du comptable assignataire du titre d'annulation.
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Prolegi/LEGITEXT000036567054#art-1