Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036567054#art-3