Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dépenses complémentaires prévues au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, l'avance de trésorerie solde spécifique prévue au V de l'article 6 du même décret est utilisable pour le paiement des dépenses suivantes : 1° Avances et fractions de solde versées aux militaires participant à des opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux ; 2° Capitaux décès ; 3° Versements aux militaires suite aux opérations de sécurisation du processus de paiement de la solde.
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Prolegi/LEGITEXT000036224414#art-1