Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières au ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036224414#art-2