Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042710493#art-4