Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés suivants sont abrogés : -arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ; -arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 décembre 2014 , Art. 2, , Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000042710493#art-6