Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major de la marine et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des deux annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000045408672#art-2