Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu, conformément à la convention établie en application de l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044503040#art-4