Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant du service militaire adapté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046755323#art-3