Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit : ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS Prestations Complexité normale Complexité supérieure Conception de sujet, documents ou dossiers Forfait de 100 € Forfait de 150 € Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère Forfait de 150 € Forfait de 200 € Correction de copie (à l'unité) 3 € 8 € Correction de copie en langue étrangère (à l'unité) 4 € 9 € Surveillance par une personne extérieure 10 € de l'heure 10 € de l'heure Rapport du jury Forfait de 75 € Forfait de 100 € Epreuve pratique et/ou orale 15 € de l'heure Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 € Réunion et délibération du jury Forfait de 25 € Forfait de 50 € Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse Forfait demi-journée de 100 € Forfait demi-journée de 150 € Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046746334#art-3