Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de décembre 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 574 kW et 613,36 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048672028#art-1