ARRETE·15 décembre 2023
Arrêté du 15 décembre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2023
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 7 articles 7 versions historisées
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