Chapitre Chapitre Ier : Application du règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 648/2012
Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du règlement (UE) n° 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 le modifiant.
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