Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins contractuels de santé scolaire et prévue à l'article 2 du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 5. 071 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006058817#art-3