Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes : Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs. Tribunal pour enfants statuant au criminel ; Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants ; Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants ; Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) ; Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ; Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises ; Représentation devant la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617819#art-1