ARRETE·15 février 1995
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
En vigueur depuis le 15 février 1995 4 articles 4 versions historisées
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