Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005617819#art-3