Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire. A cet effet, l'application permet de : - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ; - contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ; - fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ; - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000005617814#art-1