ARRETE·15 février 1995
Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
En vigueur depuis le 15 février 1995 5 articles 5 versions historisées
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