Art. 2

En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ; - s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ; - adresse ; - adresse du domicile fiscal ; - mode de versement, montant et date du don ; - numéro d'identification du reçu délivré au donateur.

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legi/LEGITEXT000005617814#art-2