Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Représentants de l'administration A. - Les membres titulaires sont choisis au sein des administrations suivantes : 1. Le ministère chargé de la fonction publique ; 2. Le ministère chargé du budget ; 3. Le ministère de l'intérieur ; 4. Le ministère de l'éducation nationale ; 5. Le ministère de la défense ; 6. Le ministère chargé de l'équipement ; 7. Le ministère de l'économie et des finances ; 8. Le ministère chargé de La Poste et des Télécommunications. B. - Les membres suppléants sont choisis au sein des administrations suivantes : 1. Le ministère chargé du budget ; 2. Le ministère de l'industrie ; 3. Le ministère de l'agriculture ; 4. Le ministère de la justice ; 5. Le ministère des affaires sociales ; 6. Le ministère chargé de la culture ; 7. Le ministère des affaires étrangères ; 8. Le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617925#art-annexe