Art. 12
En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission d'équipement des services sociaux interministériels (M.E.S.I.M.) est mise à la disposition du comité et prend part à ses travaux. Elle procède notamment à l'étude technique des opérations d'équipements sociaux collectifs soumises à l'avis du comité. Les représentants de la M.E.S.I.M. participent en tant que de besoin aux commissions permanentes et aux groupes de travail temporaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005617925#art-12